Vous êtes propriétaire d’un logement à Saint-Médard-de-Guizières et souhaitez savoir si vous pouvez augmenter le loyer de votre locataire ?
Bonne question ! Les augmentations sont possibles, mais elles obéissent à des règles strictes.
Voici l’essentiel à connaître pour éviter toute erreur 👇
révision du loyer selon l’IRL
Lorsqu’une clause de révision est prévue dans le bail, la révision du loyer selon l’IRL permet d’ajuster le loyer une fois par an, à la date indiquée dans le contrat.
Cette révision s’appuie sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL), publié chaque trimestre par l’INSEE.
L’IRL limite les hausses en fonction de l’inflation.
👉 Si cette clause n’existe pas dans le bail, aucune révision ne peut être appliquée.
Exemple :
Pour un bail signé le 1er juillet, la révision s’effectue chaque année à cette date, avec l’IRL du trimestre de référence.
Le calcul est simple :
Loyer actuel × (nouvel IRL / ancien IRL) = nouveau loyer
renouvellement du bail et hausse du loyer
À la fin du bail, vous pouvez proposer un nouveau montant de loyer.
Mais seulement si celui-ci est manifestement sous-évalué.
Vous devrez alors :
– Fournir 3 références de loyers comparables dans la même zone
– Envoyer une proposition motivée au locataire au moins six mois avant la fin du bail.
Ces règles sont détaillées sur le site Service-Public.fr
👉 Si le locataire conteste, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.
En cas de travaux d’amélioration
Certains travaux peuvent justifier une hausse du loyer.
Il s’agit de travaux d’amélioration, et non d’entretien courant.
Exemples :
Isolation des murs ou changement du système de chauffage,
Rénovation complète de la cuisine,
Installation d’équipements économes en énergie.
Selon l’ANIL, cette hausse doit être : Mentionnée dans une clause du bail, ou faire l’objet d’un accord écrit avec le locataire.
Ces améliorations peuvent aussi valoriser le DPE et le confort du logement.
L’encadrement des loyers… mais pas à Saint-Médard-de-Guizières !
Certaines grandes villes appliquent un encadrement des loyers.
Le propriétaire ne peut pas dépasser un montant fixé par arrêté préfectoral.
Ce dispositif concerne : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune et Est Ensemble.
Détails sur le site du Ministère de la Transition Écologique
👉 À Saint-Médard-de-Guizières, ce dispositif ne s’applique pas.
Les propriétaires peuvent donc fixer ou réviser librement le loyer, dans le respect :de l’IRL, des délais légaux, et de la justification des hausses.
Les devoirs du propriétaire
Avant toute augmentation, il faut :
- Prévenir le locataire par écrit,
- Respecter les délais (annuels ou au renouvellement),
- Et justifier la hausse.
⚠️ Une augmentation non justifiée ou hors délai peut être refusée par le locataire.
Toutes les obligations du bailleur sont détaillées sur Service-Public.fr
En résumé
Augmenter un loyer, c’est possible, mais pas sans cadre.
L’important, c’est de respecter la loi et de communiquer clairement avec votre locataire.
Transparence, respect des délais et justification sont les piliers d’une relation locative saine.
Et si vous souhaitez être accompagnés dans la gestion locative de votre bien à Saint-Médard-de-Guizières, je peux vous conseiller avec plaisir.
❓FAQ
📌 Peut-on augmenter un loyer quand on veut ?
Non. Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer à tout moment.
L’augmentation n’est possible que :
– si une clause de révision annuelle figure dans le bail,
– lors du renouvellement du bail,
– ou après des travaux d’amélioration justifiés.
Toutes les autres hausses sont interdites.
📌 Quelle est la limite d’augmentation selon l’IRL ?
La hausse annuelle ne peut pas dépasser l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.
Cet indice varie chaque trimestre selon l’inflation.
Exemple : au 3e trimestre 2025, l’IRL est de 142.97
📌Peut-on augmenter le loyer après des travaux ?
Oui, si les travaux améliorent réellement le confort ou la performance énergétique du logement.
Les travaux d’entretien (peinture, robinet, entretien chaudière) ne suffisent pas.
Un accord écrit entre le propriétaire et le locataire est recommandé.
📌Que faire si le locataire refuse l’augmentation ?
En cas de désaccord, le propriétaire peut : Tenter une conciliation amiable, ou saisir le juge des contentieux de la protection pour trancher.
Mais avant d’en arriver là, mieux vaut échanger clairement avec le locataire.
Une explication documentée évite souvent le conflit.
📌L’encadrement des loyers s’applique-t-il à Saint-Médard-de-Guizières , Coutras ou Saint Seurin sur l’isle?
Non.
Le dispositif d’encadrement des loyers ne concerne que certaines grandes villes :
Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune et Est Ensemble.
À Saint-Médard-de-Guizières, les loyers sont libres, sous réserve du respect de la loi et de l’IRL.
📌Peut-on augmenter le loyer entre deux locataires ?
Oui.
Lors d’un changement de locataire, le propriétaire fixe librement le nouveau loyer.
Toutefois, le montant doit rester raisonnable et cohérent avec le marché local.
Une estimation professionnelle permet d’ajuster sans risquer de vacance locative.
📌Quelles erreurs éviter en tant que propriétaire ?
Ne pas avoir prévu de clause de révision dans le bail,
Oublier de prévenir le locataire dans les délais,
Confondre travaux d’entretien et travaux d’amélioration,
Appliquer une hausse sans justification.
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